La garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment pour indemniser le maître d’ouvrage en cas de dommages après la livraison des travaux. Il va de soi que son activation doit être faite par le propriétaire après constatation d’une malfaçon. Il a dix ans pour réclamer réparation.
Comment activer la garantie décennale ?
Lorsque vous constatez une malfaçon dans l’ouvrage qui vous a été livré et qu’elle rendre dans le cadre de la garantie décennale, vous devez monter rapidement un dossier pour y remédier. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise qui a effectué les travaux pour que cette dernière puisse procéder aux réparations nécessaires. Vous devez détailler dans votre courrier la nature des dommages avec des photos comme preuve ainsi que vos coordonnées. Il vous est également possible de recourir à un huissier pour appuyer votre demande.
Le maître d’ouvrage peut déclencher l’assurance décennale si le sinistre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qu’il le rend inhabitable. Plus d’information vous seront données sur le site Savoir Conso.
Les précautions à prendre pour le propriétaire
La première chose qu’il faut faire lorsque vous confiez des travaux à des professionnels du bâtiment est de vérifier avant même le début du chantier qu’ils ont souscrit une assurance décennale. Vous êtes en droit de réclamer qu’ils vous fournissent une attestation d’assurance. Assurez-vous également d’être destinataire d’un procès-verbal de réception des travaux en bonne et due forme après la fin de l’ouvrage. Vous pouvez vous en servir comme preuve de la date à laquelle le chantier.
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