Pour chaque chantier, l’immeuble ou le sujet des travaux doit être souscrit à une garantie décennale. Cette assurance, qui dure de 10 ans va protéger les propriétaires contre d’éventuels dommages liés à des travaux mal faits. Dans un tel cas, son principe de fonctionnement et l’étendue de sa couverture sont à assimiler avant de pouvoir l’enclencher.
Les dommages couverts par la garantie décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale ou tout simplement garantie décennale sert à réparer les dommages constatés après la construction d’un bâtiment ou d’une rénovation, selon le site Focus Maison. Tout entrepreneur ou quelconque poste tenant pour responsable de la garantie du travail effectué dans le secteur du bâtiment doit souscrire à cette assurance et, par la suite, le prouver à son client. En cas de revente, la garantie est toujours de vigueur et peut être sollicitée par les nouveaux propriétaires.
La garantie décennale couvre les vices ou dommages liés aux gros ouvrages (charpente, murs, toiture…), qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage.
Le mécanisme de déclenchement de la garantie décennale
L’assurance décennale commence à prendre effet à compter de la remise officielle des travaux ou réception des travaux. Si des dommages sont constatés dans les 10 ans suivant la réception des travaux, envoyer une lettre recommandée détaillant la nature du problème, avec avis de réception, à l’entreprise concernée est la première chose à faire. En parallèle, une lettre recommandée informant de la situation doit aussi être envoyée à votre assureur au titre d’assurance construction dommages-ouvrage.
Dans le cas où l’entreprise n’est plus, ça sera à votre assurance de payer les frais. Mais il va les réclamer aux assureurs de l’ancienne entreprise.
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