Les professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance responsabilité décennale, c’est une obligation légale. Cependant, ils englobent tellement de métiers que certains se demandent s’ils sont soumis ou non à cette règle.
À qui s’adresse la garantie décennale ?
En principe, l’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale œuvrant dans le bâtiment. Que vous soyez une entreprise ou un autoentrepreneur, vous devez vous plier à cette règle. Cependant, deux cas dérogent à ce principe. Si vous œuvrez en tant que sous-traitant ou travaillez sur des équipements mobiles, elle ne s’applique pas à vous. Par contre, vous devez disposer d’une garantie responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes soumis à ce principe, vous ne pouvez pas ouvrir le chantier tant que vous ne disposez pas d’une garantie décennale. Selon La Décennale, le maître d’ouvrage a même le droit de réclamer votre attestation d’assurance. En effet, il a besoin d’avoir la garantie qu’il bénéficie d’une prise en charge en cas de sinistre.
Que couvre la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique, la garantie décennale est applicable pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage. Elle couvre les dommages qui remettent en cause la solidité du bâtiment et le rendent inutilisable. Ils incluent, par exemple, un défaut d’étanchéité ou des fissures importantes sur les façades. Toutefois, la décennale ne couvre pas les préjudices qui affectent les portes et les fenêtres. Dans ce contexte, les dommages qui compromettent à l’aspect esthétique du bâtiment sont considérés comme des cas d’exclusion de garantie.
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