La question de l’obligation légale de l’assurance de prêt, sème parfois le doute chez certains demandeurs de crédit immobilier. On fait le point sur le sujet.
Pas d’obligation légale de souscription
Aucune loi n’oblige un emprunteur à souscrire à une assurance de prêt, lorsqu’il souhaite contracter un crédit immobilier. En effet, il n’existe aucune disposition légale qui rend obligatoire cette couverture contre les risques de non-remboursement du crédit immobilier. Une telle protection reste donc généralement facultative.
Cependant, il est extrêmement difficile de trouver un organisme de crédit ou une banque qui accepterait d’octroyer un prêt immobilier à un particulier sans une souscription à une assurance de prêt. Cette protection conditionne donc la majorité des prêts immobiliers, surtout lorsqu’elle a une longue durée de remboursement ou qu’elle donne droit au prêt d’une somme importante.
L’assurance de prêt protège l’emprunteur en cas d’invalidité, d’arrêt de travail prolongé ou de décès de ce dernier. Pour parvenir à se passer d’une assurance de prêt, il faudra passer par une hypothèque ou vous accorder un nantissement d’un contrat d’assurance vie, en savoir plus sur le site expertcredit.fr.
Que prévoit la loi en cas de demande de prêt immobilier ?
Même si elle ne prévoit aucune obligation, en ce qui concerne la souscription à un contrat d’assurance de prêt immobilier, la loi autorise cependant les emprunteurs à choisir une couverture, autre que celle proposée par la banque ou l’organisme de crédit.
L’emprunteur a donc la possibilité de se tourner vers une compagnie d’assurance externe pour obtenir une offre personnalisée correspondant à son profil et à ses besoins. De plus, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment avant même le premier anniversaire de votre offre de crédit.
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